L’aménagement foncier rassemble l’ensemble des procédures visant à redistribuer les parcelles en milieu rural de manière à faciliter leur exploitation et à mieux les adapter à leur usage. Il existe quatre types d’opérations : - L’aménagement foncier proprement dit, ex « remembrement » ; - Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ; - La mise en valeur des terres incultes ; - La réglementation et la protection des boisements. Elles sont menées par la Commission Communale d’Aménagement Foncier, la Commission Départementale ou la Commission Intercommunale. Ce, sous l’autorité du Conseil Départemental. De nombreux autres sigles peuvent vous interpeler. En voici une liste non exhaustive : * - E.P.C.I. ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Ce sont des structures administratives regroupant plusieurs communes, soit - à fiscalité propre, comme les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, et les communautés de communes. Leur sont déléguées des compétences obligatoires fixées par la loi. - sans fiscalité propre, souvent appelées « syndicat intercommunal », qui gèrent des activités spécifiques comme par exemple une cantine, une piscine… * - C.D.P.E.N.A.F. (ex C.D.C.E.A.) : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Elles ont remplacé les Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles et font l’objet soit d’une saisine préalable pour certains projets, soit d’une saisine facultative. * - P.LU. ou Plan Local d’Urbanisme. (Eventuellement intercommunal : P.L.U.I.) Il liste les zones de la commune et les critères de constructibilité, non constructibilité, activités réservées ou soumises à conditions d’aménagement. Il a succédé au P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols). Depuis la loi dite « A.L.U.R. », les P.O.S. qui n’ont pas été mis à jour au 31 décembre 2015 (délai successivement prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 sous certaines conditions) sont caducs et les territoires concernés sont désormais soumis au Règlement National d’Urbanisme. (Voir Document) * - P.P.R. : Plans de prévention des risques naturels (avec éventuellement I, pour Inondations). Ils sont considérés comme des « servitudes d’utilité publique ». S’agissant de règlements administratifs, ils sont publiés sur les sites des services de l’Etat par département. (gouv.fr). Ils figurent aussi souvent sur le site de la commune. Leur instruction comprend une enquête publique préalable. Ils doivent être annexés au P.O.S. ou au P.L.U. quand ils existent. Ils prévoient généralement trois types de zones : - avec interdiction de construire, - avec constructions soumises à prescription, - non exposées mais avec risque d’aggravation au cas de certains usages. * - S.C.O.T. ou Schémas de Cohérence Territoriale. Il s’agit de documents d’urbanisme concernant plusieurs communes. Le projet de territoire qu’ils définissent vise à mettre l’ensemble des projets communaux en cohérence, notamment pour ce qui concerne l’habitat, la mobilité, l’environnement…
