Statut du fermage

 
Le terme « Statut du Fermage » regroupe l’ensemble des règles applicables aux rapports locatifs en matière de biens à destination agricole, terres mais aussi bâti d’exploitation, le bâti d’habitation pouvant faire l’objet d’un contrat séparé et son loyer devant, de toute façon, être individualisé.

Il s’agit de dispositions dites « d’ordre public », ce qui signifie qu’il n’est pas possible d‘y échapper…

Même si, en accord avec votre fermier et étant tous deux de bonne foi, vous décidez d’une disposition contraire à ce texte, elle sera considérée comme inopposable et n’importe lequel des deux pourra demander à ce que le texte légal soit appliqué.

L’article L.411-1 du Code Rural le délimite ainsi :
« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre….Cette disposition est d’ordre public ».

En plus des dispositions générales prévues au Code Rural, les départements ont approuvé, chacun pour ce qui le concerne, un bail-type dont les dispositions s’appliquent à défaut d’accord contraire mais sont conformes à la loi générale. Donc, dans le silence des parties.

Vous trouverez quelques exemples de ces « baux-type » en pièces jointes, dans le menu Documents.

Les principales dispositions du Statut du Fermage concernent :
- la durée du bail, 9 ans minimum pour les baux ordinaires, 18 ans pour les baux à long terme, ainsi que son renouvellement automatique par périodes de 9 ans à défaut de congé.
Les baux dit « de carrière » ou les baux dits « à préavis constant » qui ont pour caractéristique de ne pas se renouveler automatiquement sont d’une durée d’au moins 25 ans.
- les règles de fixation du prix du bail et de remboursement d’une partie des impôts fonciers.
- les possibilités de donner congé, principalement afin de reprise pour exploiter ou pour arrivée du fermier à l’âge légal de la retraite (62 ans pour les exploitants nés à compter de 1956).
- les règles de cession possible du bail et les cas de résiliation judiciaire.
- les conditions de détermination des indemnités dues au fermier sortant qui a amélioré l’état des biens loués.