Contrairement aux informations publiées, y compris sur les sites de l’administration (gouv.fr), quand l’opération envisagée par l’exploitant est soumise à autorisation administrative prise pour l’application de la réglementation des structures, il n’est pas nécessaire que l’autorisation soit obtenue préalablement à l’exploitation. L’agriculture n’est pas une activité règlementée, l‘activité d’exploitant agricole n’est pas soumise à autorisation, et aucune autorité n’empêche d’exploiter sans autorisation. L’exploitant qui mène à bien une opération sans avoir obtenu d’autorisation s’expose, au plus, à une mise en demeure délivrée par le Préfet d’avoir à déposer une demande. Voire à une amende en cas d’absence de régularisation. Les seuls cas dans lesquels le bailleur peut se prévaloir d’un défaut d’autorisation préalable sont ceux dans lesquels elle est spécifiquement exigée : cession de bail ou congé pour reprise par le bailleur. Néanmoins, en cas de refus définitif (10 ans de procédure), le bailleur peut demander la résiliation du bail. Dans tous les cas, le demandeur à l’autorisation doit envoyer une lettre d’information au bailleur. (Modèle dans le menu Documents) Le bailleur peut la renvoyer après avoir mentionné son avis et l’avoir signée. Toutefois il suffit au candidat fermier de faire la preuve de l’avoir adressée au bailleur par lettre recommandée pour justifier avoir rempli ses obligations. En aucun cas, signer cette lettre d’information n’engage à consentir au bail, comme il est du reste précisé sur le document. Attention : Selon la jurisprudence actuelle le fait d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter dispense le fermier candidat à la cession (père/fils ou conjoint) de justifier plus avant de sa compétence professionnelle. Si le candidat dispose d’une autorisation qui n’a pas été contestée, le bailleur ne peut plus arguer de son absence de compétence. Ce point est d’autant plus déterminant que, depuis 2006, les autorisations ne sont pas accordées au nom du candidat à la cession s’il exploite en société mais au nom de la société elle-même. Le contrôle du bailleur s’éloigne donc de plus en plus.
